Charte d’engagement des candidats – Grand prix « Golden Place FOR DPO »
Article 1er : Présentation de l’association organisatrice.
L’association dénommée “Le CLUB DPO”, prise en la personne de Nathalie Chiche, son représentant légal en exercice, organise une opération dénommée “Prix Golden Place for DPO”. Les informations communiquées sont fournies à l’association organisatrice et sont utilisées uniquement dans le cadre de la participation à cette opération.
Article 2 : Présentation de l’opération.
L’opération dénommée “Prix Golden Place for DPO” est un Grand Prix pour lequel les entreprises peuvent concourir afin d’être désignée Lauréat. L’objectif de ce Grand Prix est de récompenser les entreprises qui soutiennent leur DPO, en rassemblant les conditions de moyens, de ressources et de soutien pour lui permettre d’exercer au mieux ses missions.
C’est pourquoi l’implication du DPO et d’un membre de la direction de l’entreprise est nécessaire pour pouvoir candidater et remporter ce Grand Prix.
Article 3 : Participation.
L’opération est ouverte à toutes les entreprises ayant désigné un DPO depuis au moins un an car c’est ce dernier qui doit présenter la candidature de celle-ci, avec un engagement de la direction à être physiquement présent lors de la Soirée du DPO si la candidature est retenue pour la dernière phase de sélection.
Toute personne souhaitant participer devra tout au long de sa participation :
- S’engager à impliquer un membre de la direction à qui le DPO prodigue ses conseils et recommandations et dont ce dernier dépend hiérarchiquement ;
- Être titulaire d’une adresse mail personnelle valide au jour de la participation.
Pour participer, les DPO sont invités à présenter l’entreprise qui l’a nommée dans ses fonctions en répondant à un questionnaire disponible à cette adresse : https://framaforms.org/prix-golden-place-for-dpo-2025-1752596275
Une fois cette candidature présentée par le DPO, avec le concours d’un membre de la direction de l’entreprise, une première étape de notation est effectuée sur les réponses apportées par les candidats.
À l’issue de cette étape, 15 entreprises demeurent en lice pour faire présenter un pitch d’un projet dans lequel le DPO a eu rôle moteur ou une intervention déterminante pour le progrès social et la transformation de son modèle d’affaire.
Ce pitch doit durer 3 minutes et est à présenter pendant la Soirée du DPO, organisée par le Club DPO.
Par ailleurs, il est à noter que ces 15 entreprises ne peuvent continuer à concourir que si la présence d’un membre de la direction est garantie lors de la Soirée du DPO.
Durant cette session, les personnes présentes dans le public lors de la Soirée du DPO votent en ligne, via une plateforme dédiée à cet effet, pour noter chacune des présentations de pitch. Les pitchs sont alors classés par ordre de note obtenue.
Enfin, les lauréats ayant obtenu:
- les trois meilleures notes dans la catégorie « Grandes organisations » ;
- les trois meilleures notes dans la catégorie « PME/TPE & ETI » ;
- les trois meilleure note dans la catégorie « Organisations avec un DPO externe ou mutualisé ».
vont recevoir le prix lors d’une cérémonie de remise effectuée lors de la Soirée du DPO. Le candidat reconnaît être informé de la politique de protection des données de l’association « Club Dpo » ainsi que de la politique de protection des données applicable à la présente opération : Politique de protection des données du Grand Prix « Golden Place For DPO ».
Pour participer à cette opération, il convient de remplir au préalable le questionnaire de candidature disponible à cette adresse : https://framaforms.org/prix-golden-place-for-dpo-2025-1752596275
Il est précisé qu’une seule participation par entité juridique est possible en tenant compte du premier message reçu par l’association « Club Dpo ». Ce message doit être directement en relation avec l’opération mentionnée ci-dessus et indiqué comme tel.
Tout message privé qui ne serait pas en relation directe avec l’opération, une question à poser concernant directement l’opération, constituant un spam, un message commercial, une injure, un dénigrement, une diffamation de l’association organisatrice, des autres participants, de tous tiers ou contraire aux lois en vigueur ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation du site de l’association « Club Dpo » sera exclu de la prise en compte des participations.
Des participations ou des enregistrements multiples d’un même candidat sous des adresses électroniques différentes ne sont pas admis. L’association « Club Dpo » se réserve le droit d’annuler la participation de quiconque se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités et/ou en fournissant des renseignements inexacts ou erronés.
La participation à cette opération implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par le candidat et de son application par l’association « Club Dpo ».
De manière générale, toute personne ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus ne pourra pas prétendre à une participation ultérieure pour tenter d’obtenir le Grand Prix « Golden Place for DPO”.
Article 4 : Désignation des gagnants et annonce des résultats
A l’issue de l’opération, il est désigné 9 lauréats, grâce au vote du public en direct, selon les catégories et modalités suivantes :
- 3 Grandes Organisations
- 3 PME/TPE & ETI
- 3 Organisations avec un DPO externe ou mutualisé
La remise du Grand Prix « Golden Place for DPO » aux lauréats est effectuée lors de la Soirée du DPO.
Article 5 : Dotation.
Aucune dotation financière accompagne la remise de ce Grand Prix.
Ce Grand Prix est également incessible car attribué de manière nominative et n’est valable que pour une période de 12 mois à compter de sa remise par le Club DPO.
Article 6 : Mise en garde relative au fonctionnement du réseau Internet.
L’association « Club Dpo » attire l’attention des participants sur les caractéristiques et les limites du réseau internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’association « Club Dpo » décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants au formulaire de candidature en ligne.
Ainsi, l’association « Club Dpo » ne saurait être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement de l’Opération, notamment en raison d’actes de malveillance externes. L’association « Club Dpo » ne saurait être davantage tenue pour responsable de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau ou bug informatique provenant de la plateforme Framaforms. L’association « Club Dpo » met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’envois d’e-mails erronés aux participants, erreur d’affichage, de téléchargement), de la perte de tout courrier électronique ou de notification, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le site Framaforms ou le matériel informatique et/ou téléphonique du participant, de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement de l’opération, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du modem, du téléphone, des serveurs, des fournisseurs d’accès à internet, des logiciels ; et plus généralement de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, ayant notamment empêché ou limité la possibilité de participer à l’opération, ou ayant endommagé le système informatique et/ou téléphonique d’un participant.
Il appartient à tout participant de prendre les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne à l’opération et la participation à l’opération se fait sous son entière responsabilité.
L’association « Club Dpo » pourra annuler et suspendre tout ou partie de l’opération s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à l’opération ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif ou technique de l’opération est perturbé par un virus, un bogue informatique, une intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant au Club DPO, celle-ci se réserve le droit d’interrompre l’opération ou d’y mettre fin.
Article 7 : Protocole de dépôt des candidatures.
Pour ce faire, vous devez créer un compte sur la plateforme Framaforms et devez indiquer que vous avez lu la charte des droits et devoirs du candidat en cochant la case correspondante. ☐
- Je m’engage à :
- Lire l’ensemble des informations concernant la procédure de dépôt des candidatures et de sélection des dossiers des candidats,
- Compléter avec exactitude toutes les rubriques du formulaire de candidature
- Prendre en considération que, si je fais état d’éléments relatifs aux moyens mis à ma disposition en tant que DPO, je peux faire l’objet de question à ce sujet lors des phases de sélection
- Préparer et présenter un pitch de 3 minutes en réutilisant les éléments fourni dans un kit candidats communiqué par le Club DPO dans la dernière phase de sélection
- Je suis informé que :
- Les informations et données à caractère personnel relatives aux candidats sont conservées en base active pendant une durée de 12 mois à compter de leur collecte, sauf dans l’hypothèse où un recours contentieux serait formé nécessitant leur conservation jusqu’à l’issue de la procédure juridictionnelle. Les données de connexion des candidats seront conservées pendant le délai d’une année.
- Les données à caractère personnel des candidats sont collectées dans le cadre de l’opération Golden Place for DPO et sont utilisées exclusivement par l’association « Club Dpo » à des fins de gestion de l’opération, le contrôle des conditions d’éligibilité, de la détermination des gagnants, ainsi que pour la remise des prix.
- Les droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement prévus aux articles 15 à 18 et l’article 21 du Règlement (UE) 2016/769 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil, abrogeant la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, et l’article 85 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 s’exercent auprès de club dpo par électronique à l’adresse suivante : contact@clubdpo.fr
- Pour toute question sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la procédure dématérialisée de dépôt de dossier de candidature ou en cas de difficulté d’exercice de vos droits, vous pouvez contacter le représentant légal du Club DPO à l’adresse suivante : contact@clubdpo.fr
- Si vous estimez, après un contact, que vos droits ne sont pas respectés ou que la procédure dématérialisée de candidature et de sélection n’est pas conforme aux règles concernant la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 3 Place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
- Pour les besoins liés à la procédure dématérialisée de candidature et de sélection, vous êtes susceptible d’être sollicité, durant la procédure, par messagerie ou par voie téléphonique par les personnes habilitées en charge de la sélection des dossiers et du suivi de la procédure.
Article 8 : Dispositions générales.
Toute participation implique l’adhésion au présent règlement et la présente politique de protection des données à caractère personnel.
Toute fraude ou tentative de fraude manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment le Grand « Prix Golden Place for DPO”, ou le non-respect du présent règlement ou toute intention malveillante de perturber son déroulement pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, l’association « Club Dpo » se réservant le droit d’engager à l’encontre de l’auteur présumé des poursuites judiciaires.
L’association « Club Dpo » se réserve la possibilité d’apporter toute modification au règlement de l’opération à tout moment, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Le candidat est réputé avoir accepté ces modifications du simple fait de sa participation à l’opération à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification.
Toute contestation/réclamation relative à l’opération doit être formulée par écrit et envoyée à contact@clubdpo.fr
Le présent règlement/charte du candidat est soumis à la loi française.
Article 9 : Propriété intellectuelle.
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant l’opération ainsi que la page du site internet « Club Dpo » sont strictement interdites.